CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la SARL FRESH-B France (ci-après « le Vendeur »), et dont le détail figure sur le bon de commande signé par le Client.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

1. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent ci-après :

SARL FRESH-B France 5 Esplanade Compans Caffarelli, 31000 Toulouse. Courriel : fr@fresh-b.fr

En cas de vente à distance, l’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.

En cas de vente sur place, l’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’apposition de sa signature aux cotés de celle de l’acheteur sur le bon de commande réalisé en double exemplaire dont un pour l’acheteur.

Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.

A compter de cette date d’expedition, toute commande est réputée ferme et définitive.

1. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu défini par l’Acheteur, dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.

Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

1. – RÉCEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés dans le lieu de livraison défini par lui.

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

1. – PRIX

1.-Prix-Saufconditionsparticulièresexpressespropresàlavente,lesprixdesproduitsvendussontceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

1. 1. – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément dans des conditions particulières, le prix de vente est payable, au plus tard trente jours après la date de réception des produits par le Client figurant sur le bon de livraison, net et sans escompte par lettre de change, carte bancaire ou virement bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

1. 1. 3.– Facturation – Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

1. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

1. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

1. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.

Le Vendeur élit domicile en son siège social situé au 5 Esp.Compans Caffarelli 31000 Toulouse.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FRESH-B OOD au capital social de 5000 léva bulgares dont le siège social est situé au 25, rue 8^ème congrès, Yakimovo 3640 Bulgarie, immatriculée au Registre du commerce et des personnes morales à but non-lucratif, tenu par l’Agence des enregistrement en Bulgarie, sous le numéro 200348507, ci-après dénommée « FRESH-B », qui gère le site www.fresh-b.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fresh-b.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FRESH-B et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fresh-b.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.fresh-b.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société FRESH-B conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fresh-b.com de la société FRESH-B dans la limite des stocks disponibles. La société FRESH-B se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais elle sont uniquement à titre illustratif et n’engagent en rien FRESH-B. La vente des produits présentés dans le site www.fresh-b.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes(HT) ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FRESH-B se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, /i/ pour toute commande supérieure ou égale à 40 euros HT, les frais de port sont offerts, et /ii/ pour toute commande inférieure à 49,99 euros HT, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 8,90 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.fresh-b.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société FRESH-B propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de FRESH-B, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société FRESH-B expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société FRESH-B lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FRESH-B il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : info@fresh-b.com, soit par téléphone au +262 262 70 02 70.

Article 5. Réserve de propriété

La société FRESH-B conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article 50 de la Loi pour la protection des consommateurs, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société FRESH-B pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société FRESH-B. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société FRESH-B bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 103a et suivants de la Loi pour la protection des consommateurs. . En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société FRESH-B qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: FRESH-B, 25 street 8th congress Yakimovo 3640 BULGARIA dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société FRESH-B dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fresh-b.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FRESH-B. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société FRESH-B s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

FRESH-B prend soin de la collecte, du traitement et du stockage des données personnelles de l’acheteur, dans le strict respect des dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données), notre politique de confidentialité et la législation bulgare et européenne correspondante.  

L’acheteur confirme qu’il est informé de l’identification de FRESH-B en tant que responsable du traitement des données personnelles, des catégories de données personnelles traitées, des motifs, du lieu, des finalités, des délais et des moyens de traitement de ses données personnelles et de ses droits en vertu de l’art. 15-22 du Règlement (UE) 2016/679 et comment les appliquer. 

Chaque acheteur enregistré via son nom d’utilisateur et son mot de passe a le droit d’accéder en ligne à son profil d’utilisateur, où il peut corriger et mettre à jour ses données personnelles stockées par FRESH-B. L’acheteur peut exercer son droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant à tout moment par courrier à l’adresse suivante: info@fresh-b.com.

Article 12. Loi applicable. Règlement des litiges  

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi bulgare. Les dispositions de la législation actuelle de la République de Bulgarie s’appliquent à toutes les questions non réglées par le présent contrat.

Tous les différends entre les parties seront réglés dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. Dans le cas où aucun accord n’est conclu, tous les litiges non résolus découlant du ou liés au contrat entre les parties, y compris les litiges découlant de ou liés à son interprétation, sa nullité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les litiges pour combler les lacunes dans le contrat ou son adaptation à de nouvelles circonstances, seront soumis au tribunal compétent en vertu de la législation bulgare dans la ville de Sofia.

Les présentes conditions générales sont dernièrement modifiées le 10.02.2021